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différentes formes de transmission patrimonialeLa transmission du patrimoine représente un enjeu majeur pour les familles. Les mécanismes juridiques à disposition permettent d'organiser sa succession tout en protégeant ses proches. L'intervention d'un notaire garantit la validité des actes et assure une sécurité juridique optimale.L'articulation
Il rédige l'acte notarié, dont le coût s'élève à 135,84 euros TTC, auxquels s'ajoutent les frais d'émoluments. Le notaire vérifie également la conformité des donations antérieures au 1er juillet 2002.